Facturation électronique : nouveau calendrier 2026
Initialement prévu pour 2024, la loi de finances à été reporté en 2026, la réglementation de la facturation électronique à pour but d’imposer à toutes les entreprises la réception des factures électroniques clients et fournisseurs en France. Pour ce qui est de l’émission, voici un calendrier :
- À partir du 1er Septembre 2026, obligation d’émissions des factures électroniques pour les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de CA) et pour les entreprises de tailles intermédiaires ETI ( 50 à 250 salariés ou un CA compris entre 10 et 50 millions d’euros.
- À partir du 1er septembre 2027, obligations d’émissions pour les TPE, PME (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de CA) et les micro-entreprises (moins de 10 salariés ou moins de 2 millions d’euros de CA)
Ces obligations de réception et d’émission ont pour objectifs de lutter contre la fraude à la TVA. Celle-ci s’élève à plusieurs milliards d’euros chaque année. Les déclarations de TVA seront donc simplifiées et mieux contrôlées grâce à l’e-reporting et l’e-invoicing.
Ce nouveau calendrier permet à laisser plus de temps aux entreprises pour se préparer à la transition numérique en fonction de leur taille, mais également de s’aligner sur le calendrier européen où chaque États membres de l’UE devra accepter les factures électroniques dès le 1er janvier 2027.
Les acteurs de la dématérialisation des factures
Le portail public de facturation (PPF) :
Portail public déployé par l’AIFE (Agence pour l’informatique Financière de l’État) afin de faciliter le dépôt et la réception des factures électroniques. Il remonte également les informations à l’administration fiscale
La plateforme de dématérialisation partenaires (PDP) :
Ce sont des partenaires privés de l’état afin convertir les documents en factures électroniques normées, de les contrôler, d’envoyer aux destinataires puis transmettre les données au Portail public de Facturation (PPF)
Les opérateurs de dématérialisation (OD) :
Acteur de la dématérialisation en charge de l’accompagnent entre les entreprises et le PFF. Son rôle est de transmettre les données de facturation dans un format dématérialisé du client (Factur-X, UBL, CII) via le PFF ou PDP émettrice.
Choisir un projet de dématérialisation des factures est une étape cruciale pour toute entreprise désireuse de moderniser ses processus de gestion des factures et d’améliorer son efficacité opérationnelle.
Voici une série d’étapes et de critères à considérer pour faire le choix le plus adapté à vos besoins :
- Type de solution Saas ou On-premise : Ce critère est à prendre en compte puisque les 2 types de logiciel ont quelques différences sur l’utilisation comme son accessibilité à distance ou non, le coùt engendré etc
- Analyser les fonctionnalités : Bien lister les fonctionnalités souhaitées comme par exemple la compatibilité avec d’autres solutions, l’ergonomie de l’outil, combien et quelles factures à traiter.
- Planifier le déploiement du projet : Elaborer bien votre plan détaillé incluant les étapes de mise en œuvre du projet.
- Support et formation : La réputation de l’éditeur est-elle bonne ? L’installation et la configuration sont-elles bien accompagnées ? Sommes-nous bien formés à l’outil ?
Petit rappel de la loi: en cas de non-respect des obligations légales et fiscales vis-à-vis de la facturation électronique, les entreprises peuvent subir une amende de 15 € par facture pouvant aller jusqu’à 400 000 € pour une personne morale.
N’hésitez pas à regarder l’article 153 de la loi finance 2020 qui vous apportera toutes les réponses supplémentaires.